COMMENT FONCTIONNENT LES MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Par Sonia KOUTCHOUK le 20/04/2018
Désormais, toute saisine du juge doit avoir été précédée de tentatives de règlement amiable du litige : les parties doivent indiquer ce qu’elles ont entrepris afin de parvenir à un accord avant de saisir le juge. Trois modes alternatifs trouvent principalement application dans le domaine du droit ... Lire la suite >